Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonLe décret du 3 août 2007 limite l'activité des chambres d'hôtes à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.A une époque où l'on voit fleurir les investisseurs étrangers qui se promettent d'exploiter le filon des chambres d'hôtes, le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 (JO 4 août 2007) complète les dispositions réglementaires du Code du tourisme. L'article D 324-13 du Code du tourisme, en vigueur depuis le 4 août précise que l'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. L'article D 324-14 du tourisme ajoute que chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. Enfin, l'article D. 324-15 du Code du tourisme prévoit que la personne qui pratique cette activité de location doit adresser au maire une déclaration qui précise l'identité du déclarant, l'identification de son domicile, le nombre de chambres à louer, ainsi que le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Les personnes qui louent actuellement des chambres d'hôtes doivent procéder à cette déclaration avant le 31 décembre 2007. Tout changement doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. Source : Avocat Lyon |
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