Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Interrogation du Ministre du Logement sur l'impact réel des DPE sur la décision de travaux d'économie d'énergie.

Interrogation du Ministre du Logement sur l'impact réel des DPE sur la décision de travaux d'économie d'énergie.

Quel bilan pour les diagnostics de performance énergétique et les mesures prises pour optimiser la performance énergétique des bâtiments ?

Madame le ministre du logement, interrogée par question écrite d'un député (question N°47481), tire un bilan positif de la connaissance de l'obligation du diagnostic de performance énergétique et des modalités de mise en œuvre du dispositif.

Le bilan est moins tranché sur l'impact direct du DPE sur les économies d'énergie.

Les points principaux de la réponse du ministre publiée au JO du 1er juin 2010 sont les suivants :

« Depuis janvier 2008, tous les volets du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont en application.

Une enquête réalisée auprès d'un échantillon de ménages, d'agents immobiliers et de notaires montre qu'une majorité de particuliers et de professionnels connaît le DPE et sait qu'il est obligatoire à la vente, à la location et à la construction.

Globalement, les personnes interrogées ont une bonne opinion du DPE.

Le Ministre reconnaît que le dispositif montre des faiblesses et a besoin d'être fiabilisé. Trois axes de réflexion sont proposés :

-1/ "S'agissant des compétences des experts, un suivi est réalisé par les organismes certificateurs, qui peuvent prendre des sanctions si nécessaire,

-2/ Une évaluation des logiciels permettant de faire les DPE a été mise en place,

-3/ Enfin, des réflexions plus larges sont en cours sur la compétence initiale des diagnostiqueurs, sur l'amélioration des recommandations données par les experts et sur l'homogénéisation des différents volets du DPE ».

Le DPE qui avait pour but de limiter les déperditions d'énergies et modifier la consommation des logements a déjà permis pour l'instant d'informer et d'alerter les consommateurs.

Le recul n'est pas encore suffisant pour savoir si le DPE a atteint son objectif . Le Ministre du logement admet « qu'il est difficile d'en voir l'impact réel »

Espérons que la prise de conscience des gaspillages en énergie sera réelle et suffisante pour déclencher la réalisation de travaux d'économie d'énergie, ce qui constituait quand même à l'origine le but du DPE.

Cécile NONFOUX Avocat LYON 19 juin 2010

Source : Avocat Lyon

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