Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Dépôt de garantie : travaux de remise en état non effectués par le propriétaire

Dépôt de garantie : travaux de remise en état non effectués par le propriétaire

Selon l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive (sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement).

Cette règle est connue des locataires qui tremblent au moment de donner leur congé, de ne pouvoir récupérer intégralement leur dépôt de garantie.

Pour autant, les locataires qui se voient retenir une partie de leur dépôt de garantie peuvent-ils exiger que cette retenue soit réellement affectée par le bailleur à la réparation de leurs dégradations ?

La réponse est négative ainsi que le rappelle à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.

Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.

Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:

1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,

2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,

3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.

Source : Avocat Lyon

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