Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonSur le droit absolu de couper des branches et racines dépassant sur la propriété voisine
L'article 673 du Code Civil édicte un droit imprescriptible à couper les branches des arbres voisins dépassant sur sa propre propriété : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles, ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux, est imprescriptible. » La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257) rappelle que le propriétaire du terrain sur lequel avancent des branches des arbres de son voisin peut le contraindre à les couper sans restriction. (Voir sur une question analogue : actualité 24 février 2008 Cécile NONFOUX Avocat Lyon : « le droit d'arracher des arbres mitoyens est un droit absolu ») Les faits soumis à la Cour de Cassation étaient les suivants : Les propriétaires d'une parcelle située au sein d'un lotissement organisé autour d'un cèdre de grande hauteur (plus que centenaire) ont assigné les propriétaires de l'arbre afin d'obtenir leur condamnation à procéder à l'élagage du cèdre au motif que ses branches avançaient sur leur propriété. En effet, les demandeurs, propriétaires d'une piscine, expliquaient qu'ils étaient contraints de nettoyer régulièrement leur sol et leur piscine à cause des aiguilles de l'arbre. Aux termes d'un arrêt rendu le 11 juin 2009 par la Cour d'Appel de LYON, les demandeurs sont déboutés de leur réclamation entre autres motifs qu'ils ne pouvaient ignorer lorsqu'ils ont acquis leur fonds que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligeraient à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l'arbre. L'analyse des magistrats de la Cour d'Appel de LYON est censurée : « En statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la Cour d'Appel de Lyon a violé les dispositions de l'article 673 du Code Civil ». A noter que si le lotissement avait été réellement organisé autour du cèdre, celui-ci aurait pu faire l'objet d'une protection particulière dans le cahier des charges de lotissement qui se serait imposée aux acquéreurs des lots. Le cèdre l'aurait emporté sur les impératifs d'une simple piscine. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 20 février 2011 Source : Avocat Lyon |
