Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonBail d'habitation ou mixte : congé pour vendre imprécisAttention à la rédaction du congé pour vendre donné au locataire : l'offre de vente doit être précise à peine de nullité. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. Il est ainsi prévu que : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » Outre le prix (voir actualité du 26 janvier 2009) l'offre de vente contenue dans le congé doit correspondre exactement aux locaux loués. Dès lors que le bail porte sur le logement et ses accessoires (cave et garage), l'offre contenue dans le congé doit avoir le même contenu. Par un arrêt du 28 avril 2009, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle désormais cette solution classique (Juris Data 2009-048007). Les faits soumis à la haute juridiction étaient les suivants : Le bailleur propriétaire d'un appartement a délivré au locataire un congé avec offre de vente qui ne visait pas le parking et la cave loués. Les locataires avaient contesté la validité du congé arguant de ce l'offre de vente ne visait par le parking et la cave. Devant la Cour d'Appel de Nîmes, le bailleur n'est pas inquiété au motif que « la reprise portant sans équivoque possible sur le logement loué, avec parking et cave, les occupants ne pouvaient l'ignorer, outre l'absence de démonstration d'un quelconque grief ». Les locataires forment un pourvoi contre l'arrêt, qui est partiellement cassé : La 3ème chambre rappelle à cette occasion qu'il appartenait au bailleur de faire connaître aux locataires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail et que le Cour d'Appel qui n'a pas constaté que le congé faisait mention du parking et de la cave donnés en location a violé le texte. Il faut donc retenir que la vigilance doit être de mise lors de la délivrance d'un congé pour vendre. Cette position favorable au locataire doit appeler les rédacteurs du congé à beaucoup de rigueur. Une offre de vente imprécise peut entraîner l'annulation du congé et permettre au preneur de profiter de la reconduction du bail. Lyon avocat. Cécile NONFOUX 8 Octobre 2009 Source : Avocat Lyon |
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