Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonAbsence de concordance entre le bien loué et le bien proposé à la vente : lorsque le congé pour vendre inclut une cave et un débarras non mentionnés dans le bail
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » Il a précédemment été rappelé que le congé pour vendre devait être précis et correspondre exactement aux locaux loués. Il arrive souvent que le congé pour vendre soit annulé pour ne pas avoir mentionné une cave ou une autre annexe au logement, objet du bail (voir actualité du 8 octobre 2009). Quid d'un congé pour vendre visant au contraire une cave et un débarras qui n'étaient pas mentionnés dans le bail ? Que le congé pour vendre omette de mentionner des locaux loués figurant au bail ou au contraire qu'il inclue des locaux non mentionnés au bail, la sanction encourue est la nullité du congé. Aux termes d'un arrêt du 11 mars 2010, la Cour d'Appel de Paris rappelle que la composition des locaux loués figurant au bail et celle des locaux proposés à la vente dans le congé doit être identique sous peine de nullité. (Juris Data n° 2010-004360) Les faits soumis à la Cour d'Appel de PARIS étaient les suivants : Par acte du 11 juillet 1995, Madame V. avait donné en location à Madame F. un appartement. Le 27 juin 2007, la propriétaire fait délivrer un congé pour vendre à sa locataire. Cette dernière, faisant valoir l'irrégularité du congé, assigne sa propriétaire en nullité de ce congé. Ce dernier sera annulé en première instance et la décision confirmée par la Cour d'Appel. En effet, le congé était nul en raison d'une absence de concordance entre le bien réellement loué et le bien proposé à la vente dans le cadre du congé, lequel incluait un débarras et une cave non compris dans le bail figurant dans l'offre de vente. Les débats ont permis d'établir que la locataire n'avait pas la disposition de la cave qui n'était pas mentionnée au bail, mais figurait dans le congé. Il en état de même du débarras non inclus dans la location. La Cour d'Appel a justifié l'annulation du congé par le fait que les locaux supplémentaires offerts à la vente avaient sans doute eu une incidence sur le prix. Les conséquences de la nullité du congé sont lourdes puisque le bail de la locataire a été par conséquent renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. A noter que les responsabilités du gestionnaire du bien donné à bail et de l'huissier ont été retenues en leur qualité de professionnels qui ne pouvaient ignorer la nécessaire concordance entre le bien loué et le bien objet d'un congé pour vendre. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 12 Septembre 2010 Source : Avocat Lyon |
