Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Réduction du délai de préavis à un mois étendu aux bénéficiaires du RMI ou du RSA

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Réduction du délai de préavis à un mois étendu aux bénéficiaires du RMI ou du RSA

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régit les dispositions relatives aux congés donnés par le locataire ou le bailleur dans le cadre d'un bail d'habitation.

L'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les délais de principe du préavis applicable au congé, de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

A titre exceptionnel, le délai de préavis donné par le locataire pouvait être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le délai était également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifiait un changement de domicile.

Désormais, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et étend aux bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion ou du Revenu de Solidarité Active, le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois applicable au congé donné par le locataire.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 31 juillet 2011

Source : Avocat Lyon

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