Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Quand l'acoolisme n'est pas forcément une faute au sens de l'article 242 du Code civil

Quand l'acoolisme n'est pas forcément une faute au sens de l'article 242 du Code civil

La réforme du divorce a laissé subsisté le divorce pour faute de l'article 242 du Code Civil.

Cependant, et du fait principalement de la possibilité d'obtenir désormais un divorce au bout de deux ans de séparation effective à la date de délivrance de l'assignation en divorce, il est recouru de manière plus exceptionnelle au divorce pour faute.

Cette procédure est d'autant plus boudée que les juges apprécient de manière sévère la preuve de la faute susceptible de pouvoir justifier un divorce pour faute.

Qu'en est-il par exemple de l'alcoolisme d'un conjoint? Suffit-il d'établir que son conjoint est alcoolique pour que le Juge prononce le divorce à ses torts?

L'alcoolisme chronique est parfois retenu à lui seul comme constituant une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

Par contre, lorsque le conjoint tente de se soigner, l'alcoolisme peut ne pas être retenu comme constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal (article 242 du Code Civil).

La Cour d'Aix-en-Provence nous en donne une illustration, dans un arrêt du 27 février 2008 (JurisData n°2008-36008) aux termes duquel elle précise que l'alcoolisme du mari établi par un certificat médical obtenu sans fraude n'est pas nécessairement une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

Les faits étaient les suivants:

Au soutien de sa demande de divorce aux torts exclusifs du mari, l'épouse invoquait les excès alcooliques de ce dernier et ne versait aux débats qu'un seul certificat médical concernant une cure de sevrage alcoolique.

Pour rejeter sa demande, la Cour d'Appel précise que faute pour l'épouse de produire aucun autre élément probant au soutien de ses allégations, celle-ci ne démontre pas la réalité des fautes du mari.

Le raisonnement des magistrats a consisté à constater "qu'une démarche en vue d'une hospitalisation aux fins de sevrage alcoolique relève d'une volonté du mari de mettre fin, par un traitement approprié, à des habitudes d'intempérance dont il n'est pas justifié qu'elles auraient constitué une faute au sens de l'article 242 du Code Civil, rendant intolérable le maintien du lien conjugal en l'absence de tout témoignage sur ce point".

Dans ce cas de figure, il aurait fallu pour l'épouse démontrer, en plus de l'alcoolisme, les conséquences qu'elle subissait du fait de l'intempérance de son mari (violences, dépenses inconsidérées par exemple..).

Retenons par conséquent que l'alcoolisme en soit peut ne pas suffire à établir une faute au sens de l'article 242 du Code Civil et ce d'autant plus que le conjoint tente de se soigner.

Il faut donc être d'autant plus vigilant à l'établissement de la preuve de la faute que les magistrats peuvent faire preuve de mansuétude à l'égard d'un conjoint qui fait la démarche de se soigner.

C'est l'absence de démarche de soins qui est sanctionnée.

Cécile NONFOUX Lyon avocat, 28 novembre 2008

Source : Avocat Lyon

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