Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonPrescription de l'article L. 134-12 du Code de CommerceSelon l'article L. 134-12 du Code de Commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas fait notifier au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. La Cour d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt du 5 mai 2009, a précisé le point de départ de la prescription d'un an à compter de laquelle l'agent commercial doit faire valoir ses droits en retenant que la prescription avait couru à compter de la cessation effective des relations contractuelles, et non à compter de la date de notification de la rupture par le mandant (Juris Data n°2009-378572). Les faits étaient les suivants : La rupture avait été notifiée le 16 mars 2005 par le mandant mais les relations contractuelles avaient perduré jusqu'au 2 septembre 2005. L'agent commercial, par mail daté du 27 mars 2006, avait averti son co-contractant qu'il avait pris contact avec un avocat et était en droit de réclamer une indemnité et une compensation en plus des commissions restant dues. Les premiers Juges avaient déclaré l'agent commercial déchu de son droit à réparation du fait de la prescription de l'article L. 134-12 du Code de Commerce. La Cour d'Appel de DOUAI, saisie par l'agent commercial, a au contraire estimé que l'agent commercial n'était pas déchu de son droit à réparation et qu'une indemnité égale à deux années de commissions devait lui être accordée. Cette position bienveillance de la Cour d'Appel de DOUAI ne doit pas faire oublier que l'agent commercial a tout intérêt à faire valoir ses droits au plus vite. Il faut par exemple préciser que la Cour d'Appel de PARIS, dans un arrêt du 30 janvier 2008, a précisé que les pourparlers qui auraient pu exister entre les parties étaient sans incidence sur le délai, le texte imposant de notifier une demande d'indemnité (Juris Data n°2008-355229). Ainsi, l'imprécision de la notion de cessation du contrat laisse place à des interprétations différentes. Mieux vaut donc ne pas traîner et faire valoir ses droits au plus vite. Lyon avocat. Cécile NONFOUX 30 novembre 2009 Source : Avocat Lyon |
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