Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Les dernières actualités

• Délai de dénonciation des vices apparents dans le cadre d'un immeuble à construire - 28/02/10 L'acquéreur d'un immeuble à construire peut-il agir contre le vendeur en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois suivant la prise de possession ?Aux termes des dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil : « Le vendeur d'un... - Droit immobilier - Avocat Lyon
• Droit à prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit résulter de la rupture du mariage - 25/02/10 Comment apprécier s'il y a lieu à prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce ?Selon les termes de l'article 270 du Code Civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage... - Droit de la famille - Avocat Lyon
• Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : congé pour vendre - 19/01/10 Quand un bailleur cherche à empêcher son locataire d'exercer son droit légal de préemption...L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement.Aux termes de l'article 15-II de la même... - Droit immobilier - Avocat Lyon
• Autorisation de l'article 217 du Code Civil et attribution à titre provisoire du logement familial - 13/01/10 Quand l'article 217 du Code Civil remet en cause l'attribution provisoire du domicile conjugal par le Juge du divorce...Dans le cadre d'une procédure de divorce, lors de l'audience sur tentative de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut éventuellement attribuer la... - Droit de la famille - Avocat Lyon
• Prescription de l'article L. 134-12 du Code de Commerce - 30/11/09 Selon l'article L. 134-12 du Code de Commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas fait notifier au mandant, dans le délai... - Droit commercial - Avocat Lyon

Actualités 2010

Février

• Délai de dénonciation des vices apparents dans le cadre d'un immeuble à construire - 28/02/10
• Droit à prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit résulter de la rupture du mariage - 25/02/10

Janvier

• Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : congé pour vendre - 19/01/10
• Autorisation de l'article 217 du Code Civil et attribution à titre provisoire du logement familial - 13/01/10

Actualités 2009

Novembre

• Prescription de l'article L. 134-12 du Code de Commerce - 30/11/09
• Article 1792-6 du Code Civil et choix du mode de réparation - 30/11/09

Octobre

• Bail d'habitation ou mixte : congé pour vendre imprécis - 08/10/09

Août

• Quand un SMS prouve l'adultère… - 03/08/09

Juillet

• Article 515-7-1 du Code Civil : application de la loi du lieu d’enregistrement du PACS - 31/07/09
• Application de la garantie des vices cachés et présence de termites - 30/07/09

Juin

• Caducité d'une promesse de vente en l'absence de réitération - 30/06/09
• Article 815-5-1 du Code Civil et partage de biens indivis - 29/06/09
• Date de la demande d'autorisation de l’article 264 du Code Civil - 22/06/09

Mai

• Faute de l'agent immobilier : absence de vérification de solvabilité du locataire - 31/05/09
• Champ d'application de l'article L.121-21 du Code de la consommation - 17/05/09

Mars

• Fixation de la résidence d'un enfant et respect des droits du parent - 31/03/09
• Lots en indivision ou en usufruit et paiement des charges de copropriété - 25/03/09
• Article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et règles de convocation aux AG de copropriété. - 18/03/09

Février

• Appréciation restrictive du vice apparent de l'article 1642 du Code Civil - 27/02/09

Janvier

• Constat d’adultère admis comme preuve en matière de divorce pour faute - 26/01/09
• Article 15-II loi du 6 juillet 1989 : offre de prix excessif - 26/01/09
• Appréciation de la situation de concubinage du débiteur de la prestation compensatoire - 07/01/09

Actualités 2008

Actualités 2007