Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

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Abandon de biens en propriété sans l'accord de l'époux débiteur à titre de prestation compensatoire. - Mercredi Un bien peut-il être attribué en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord de l'époux débiteur ?Lorsqu'un juge fixe une prestation compensatoire, il doit raisonner en deux temps:Il lui appartient d'abord d'évaluer en argent le montant de la prestation compensatoire,... - Droit de la famille - Avocat Lyon
Délai de dénonciation des vices apparents dans le cadre d'un immeuble à construire - 28/02/10 L'acquéreur d'un immeuble à construire peut-il agir contre le vendeur en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois suivant la prise de possession ?Aux termes des dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil : « Le vendeur d'un... - Droit immobilier - Avocat Lyon
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Autorisation de l'article 217 du Code Civil et attribution à titre provisoire du logement familial - 13/01/10 Quand l'article 217 du Code Civil remet en cause l'attribution provisoire du domicile conjugal par le Juge du divorce...Dans le cadre d'une procédure de divorce, lors de l'audience sur tentative de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut éventuellement attribuer la... - Droit de la famille - Avocat Lyon