|
|
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon
Les dernières actualités
-
La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier doit être rapportée par écrit. - 30/04/12
La Cour de Cassation rappelle aux termes d'un arrêt du 12 avril 2012 (n° 10-28.137, 416) que la preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit.La Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question à l'occasion d'un pourvoi formé à... - Droit immobilier - Avocat Lyon
-
Les témoignages des descendants recueillis indirectement peuvent-ils être utilisés dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute ? - 29/04/12
Aux termes de l'article 205 du Code de Procédure Civile, « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par... - Droit de la famille - Avocat Lyon
-
Dans quelle mesure un copropriétaire gagnant un procès à l'égard du syndicat des copropriétaires est-il dispensé de participer à la dépense commune des frais lié au procès ? - 04/04/12
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, distingue deux catégories de charges communes : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments... - Droit immobilier - Avocat Lyon
-
Les allocations familiales doivent-elles être prises en considération au titre des revenus dans le calcul de la prestation compensatoire ? - 26/03/12
Aux termes de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives... - Droit de la famille - Avocat Lyon
-
Un divorce pour altération du lien conjugal peut-il être prononcé sans considération de délai de séparation des époux? - 29/02/12
Depuis la loi du 26 mai 2004, selon l'article 238 alinéa 1 du Code Civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans à la date de délivrance de l'assignation en divorce.A partir du moment où l'époux demandeur... - Droit de la famille - Avocat Lyon
Avril
Mars
Février
Janvier
Novembre
Octobre
Septembre
Août
Juillet
Juin
Mai
Avril
Mars
Février
Janvier
|