Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Les dernières actualités

• La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier doit être rapportée par écrit. - 30/04/12 La Cour de Cassation rappelle aux termes d'un arrêt du 12 avril 2012 (n° 10-28.137, 416) que la preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit.La Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question à l'occasion d'un pourvoi formé à... - Droit immobilier - Avocat Lyon
• Les témoignages des descendants recueillis indirectement peuvent-ils être utilisés dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute ? - 29/04/12 Aux termes de l'article 205 du Code de Procédure Civile, « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par... - Droit de la famille - Avocat Lyon
• Dans quelle mesure un copropriétaire gagnant un procès à l'égard du syndicat des copropriétaires est-il dispensé de participer à la dépense commune des frais lié au procès ? - 04/04/12 L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, distingue deux catégories de charges communes : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments... - Droit immobilier - Avocat Lyon
• Les allocations familiales doivent-elles être prises en considération au titre des revenus dans le calcul de la prestation compensatoire ? - 26/03/12 Aux termes de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives... - Droit de la famille - Avocat Lyon
• Un divorce pour altération du lien conjugal peut-il être prononcé sans considération de délai de séparation des époux? - 29/02/12 Depuis la loi du 26 mai 2004, selon l'article 238 alinéa 1 du Code Civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans à la date de délivrance de l'assignation en divorce.A partir du moment où l'époux demandeur... - Droit de la famille - Avocat Lyon

Actualités 2012

Avril

• La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier doit être rapportée par écrit. - 30/04/12
• Les témoignages des descendants recueillis indirectement peuvent-ils être utilisés dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute ? - 29/04/12
• Dans quelle mesure un copropriétaire gagnant un procès à l'égard du syndicat des copropriétaires est-il dispensé de participer à la dépense commune des frais lié au procès ? - 04/04/12

Mars

• Les allocations familiales doivent-elles être prises en considération au titre des revenus dans le calcul de la prestation compensatoire ? - 26/03/12

Février

• Un divorce pour altération du lien conjugal peut-il être prononcé sans considération de délai de séparation des époux? - 29/02/12
• La situation de concubinage doit-elle être prise en compte pour apprécier les ressources des parties lors de la fixation de la prestation compensatoire ? - 27/02/12
• Le locataire est-il tenu du paiement des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis lorsqu'il délivre son congé ? - 16/02/12

Janvier

• A défaut d'accord, le Juge peut-il laisser à la discrétion des parents les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas ? - 23/01/12

Actualités 2011

Novembre

• Quelle est la date à prendre en considération pour apprécier la recevabilité de l'action en garantie fondée sur l'article 1792 du Code Civil à l'égard du vendeur qui a réalisé lui-même des travaux de construction ? - 29/11/11
• Une prestation compensatoire non réglée peut-elle faire l'objet d'une demande de délai de grâce ? - 07/11/11

Octobre

• Sur les risques d'adresser un congé à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception - 25/10/11
• Le congé délivré par un bailleur, qui est une SCI familiale, doit-il respecter des exigences particulières ? - 22/10/11

Septembre

• Un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, signifié pour un montant supérieur à la dette réelle du locataire est-il valable ? - 30/09/11

Août

• Lorsque l'absence de concordance entre le bien loué et le bien proposé à la vente entraîne la nullité du congé pour vendre - 31/08/11

Juillet

• Réduction du délai de préavis à un mois étendu aux bénéficiaires du RMI ou du RSA - 31/07/11

Juin

• A défaut de mention expresse sur le contrat de location, quelle est la date de prise d'effet du contrat de bail d'habitation ? - 29/06/11

Mai

• Dissimulation d'informations avant la vente : que risque le vendeur ? - 26/05/11
• Une différence de revenus préexistant au mariage doit-elle être prise en compte pour allouer une prestation compensatoire ? - 04/05/11

Avril

• Le défaut d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise peut-il être justifié par l'accomplissement de travaux ? - 21/04/11

Mars

• Le congé donné à un locataire d'un bien indivis doit il être délivré à l'unanimité des bailleurs? - 12/03/11
• A quelle date la Cour d'Appel doit-elle se placer pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité permettant d'évaluer la prestation compensatoire ? - 10/03/11

Février

• Sur le droit absolu de couper des branches et racines dépassant sur la propriété voisine - 20/02/11
• L'occupation d'un bien indivis par un indivisaire entraîne-t-elle une minoration de l'évaluation de l'indemnité d'occupation ? - 08/02/11

Janvier

• Qui est responsable de la mauvaise ou non exécution de travaux, le bailleur ou son mandataire ? - 08/01/11
• Quand une erreur de saisie de date de réservation d'un voyage par voie électronique n'ouvre pas droit à rétractation. - 03/01/11

Actualités 2010

Actualités 2009

Actualités 2008

Actualités 2007