Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

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A défaut d’accord, le Juge peut-il laisser à la discrétion des parents les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas ? - 23/01/12 En l'absence d'accord des parties sur l'organisation du droit de visite, le Juge doit impérativement déterminer les modalités du droit de visite bénéficiant au parent chez lequel l'enfant ne réside pas.Selon les dispositions de l'article 373-2-9 alinéa 3 du Code Civil, lorsque la... - Droit de la famille - Avocat Lyon
Quelle est la date à prendre en considération pour apprécier la recevabilité de l'action en garantie fondée sur l'article 1792 du Code Civil à l'égard du vendeur qui a réalisé lui-même des travaux de construction ? - 29/11/11 Selon l'article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments... - Droit immobilier - Avocat Lyon
Une prestation compensatoire non réglée peut-elle faire l'objet d'une demande de délai de grâce ? - 07/11/11 Pas de délai de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire...Aux termes d'un arrêt du 29 juin 2011 (Pourvoi n°10-16.096), la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rappelle le caractère à la fois indemnitaire et alimentaire de la prestation compensatoire, lequel fait obstacle... - Droit de la famille - Avocat Lyon
Sur les risques d'adresser un congé à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception - 25/10/11 En vertu des articles 15 et 17-c) de la loi du 6 juillet 1989, le congé délivré par le bailleur à son locataire doit être notifié ou signifié au moins six mois avant le terme du contrat.Ce délai est compté à rebours à partir de la date d’échéance du contrat.Le point de départ du délai de... - Droit immobilier - Avocat Lyon
Le congé délivré par un bailleur, qui est une SCI familiale, doit-il respecter des exigences particulières ? - 22/10/11 En matière de bail d'habitation, le bailleur peut donner congé exclusivement pour trois motifs : Pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).En principe, une personne morale ne peut donner congé pour habiter.Par exception,... - Droit immobilier - Avocat Lyon