Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

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Interrogation du Ministre du Logement sur l'impact réel des DPE sur la décision de travaux d'économie d'énergie. - 19/06/10 Quel bilan pour les diagnostics de performance énergétique et les mesures prises pour optimiser la performance énergétique des bâtiments ?Madame le ministre du logement, interrogée par question écrite d'un député (question N°47481), tire un bilan positif de la connaissance de... - Droit immobilier - Avocat Lyon
L'expert en œuvre d’art qui surestime un bien commet une faute professionnelle. - 11/06/10 Au visa des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, la Cour de Cassation (2ème Chambre Civile) aux termes d'un arrêt du 17 décembre 2009, indique que l'expert surestimant un bien commet une faute professionnelle (JurisData 2009-050840).En matière d'œuvres d'art, les enjeux... - Droit des assurances - Avocat Lyon
La naissance d'un enfant constitue-t-elle un élément nouveau de nature à modifier la pension alimentaire déjà fixée ? - 03/06/10 Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur... - Droit de la famille - Avocat Lyon
Un mandat exclusif de vente peut-il être révoqué uniquement sur la clause d'exclusivité ? - 31/05/10 Peut-on retirer au mandat d'un agent immobilier son caractère exclusif lorsque l'agent n'a toujours pas trouvé d'acheteur après plusieurs mois ?La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 25 février 2010, répond par l'affirmative en se plaçant sur les dispositions de l'article 2004... - Droit immobilier - Avocat Lyon
Attention au formalisme du mandat de vente exclusif donné à l'agent immobilier : un exemplaire du mandat doit être immédiatement remis au mandant ! - 28/05/10 Quand la Cour de Cassation sanctionne l'agent immobilier qui ne remet pas immédiatement à son client un exemplaire de son contrat...Par un arrêt du 25 février 2010 (Juris Data n° 2010-00800), la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que la loi du 2 janvier 1970 réglementant... - Droit immobilier - Avocat Lyon